Ces conditions (les « Conditions ») ainsi que la Politique de confidentialité régissent Votre (voir définition de « Vous » ci-dessous) utilisation du Site web (défini ci-dessous). Veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder au site web.
En utilisant ce site web, Vous indiquez Votre acceptation des Conditions.
Communisis peut réviser ces Conditions en tout temps et à sa propre discrétion, en actualisant cette page. Veuillez consulter cette page de temps en temps afin de revoir les Conditions pour Vous assurer que vous acceptez toutes les modifications. Votre accès et utilisation continus du site web constituent Votre acceptation de ces Conditions et de leurs versions subséquentes.
- Définitions
Les mots et expressions avec majuscule initiale sont définis comme suit:
1.1. «Contenu» inclut, sans limitation, les données, le texte, les logos, la base de données, les designs, le graphisme, les logiciels, les documents, les photos et tout autre matériel qui peut être téléchargé à partir du site web, y compris des informations le cas échéant ;
1.2. «Conditions d’achat», les conditions qui régissent l’approvisionnement ou la fourniture de produits et/ou services entre Communisis ou la Société du Groupe concernée et Vous;
1.3. «Informations», toutes les informations et données que Vous pouvez soumettre ou télécharger dans le site web, y compris les réponses aux questions du Questionnaire de pré-qualification;
1.4. «Droits de propriété intellectuelle», tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être en cause, sous toute forme, qu’ils soient ou non déposés, notamment (sans limitation) les brevets, marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, droits de conception, droits de base de données et toutes les applications pour la protection ou l’enregistrement de ces droits ainsi que tous les renouvellements et prolongements de ceux-ci, dans le monde entier;
1.5. «Questionnaire de pré-qualification», le questionnaire de pré-qualification en ligne présenté sur le site web afin d’évaluer votre admissibilité à devenir un prestataire Communisis agréé en fonction des informations que Vous soumettez;
1.6. «Site web», le Site web accessible via Internet situé à l'adresse info-sourcing@communisis.com ou toute adresse de substitution que pourrait Vous transmettre Communisis de temps à autre; et
1.7. «Vous»: tout utilisateur du Site web, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une association ou d’un individu, y compris le cas échéant, les employés, sous-traitants ou tierces personnes autorisés par l’utilisateur à accéder au Site web.
- Opérateur du site web
2.1. Le site web est exploité par Communisis plc (numéro matricule 02916113) dont le siège social est situé sur Wakefield Road, Leeds, LS10 1DU (« Communisis »). Il est possible de contacter Communisis par e-mail à info@communisis-sourcing.com ou par la poste à l’adresse de son siège social (susmentionnée). Communisis exploite le site web pour les sociétés suivantes et en leur nom:
2.1.1. Communisis UK Limited;
2.1.2. Communisis Dataform Limited;
2.1.3. Communisis Dataform South West Limited;
2.1.4. Print Directive Limited ; et
2.1.5. Econo-mailer Limited
(chacune d’entre elles est une « Société du Groupe », collectivement désignées par «Sociétés du Groupe»).
- Utilisation générale
Vous pouvez utiliser le site web sans vous identifier. Cependant, pour remplir le Questionnaire de pré-qualification, Vous devez suivre la procédure d’inscription décrite à la clause 4
- Inscription/Mot de passe
4.1. Communisis ou la Société du Groupe concernée Vous permet de vous inscrire afin de remplir le Questionnaire de pré-qualification fourni, pourvu que Vous possédiez un nom de domaine de courrier électronique reconnu par Communisis. Si Vous avez quelques difficultés à vous inscrire sur le site web, veuillez contacter Communisis à info@communisis-sourcing.com.
4.2. Vous acceptez de ne pas divulguer Votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe à toute autre personne, à l’exception des personnes de Votre organisation qui sont autorisées par Communisis et/ou la Société du Groupe concernée à les utiliser.
4.3. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre mot de passe et de Votre compte, et serez entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous Votre mot de passe et Votre compte.
4.4. Communisis peut, en tout temps et à son entière discrétion, annuler Votre nom d’utilisateur/mot de passe si elle soupçonne leur utilisation par une personne non autorisée.
4.5. Vous devrez immédiatement informer Communisis de toute utilisation non autorisée de Votre non d’utilisateur/mot de passe ou compte et de tout manquement aux règles de sécurité, et assurer que Vous quittez le compte à la fin de chaque session sur le site web.
- Questionnaire de pré-qualification
5.1. Comme utilisateur inscrit du site web, Vous pourrez enregistrer, modifier et visualiser toutes les informations relatives au Questionnaire de pré-qualification que Vous soumettez en ligne sur le site web.
5.2. Vous reconnaissez que:
Communisis dispose d’une discrétion totale:
5.2.1. pour définir les critères et le processus de points concernant l’évaluation de Votre admissibilité à devenir un prestataire Communisis agréé par le biais du Questionnaire de pré-qualification ; et
5.2.2. pour évaluer si Vous répondez ou non aux critères et obtenez la note de passage pour devenir un prestataire agréé selon les informations que Vous soumettez dans le Questionnaire de pré-qualification, la première fois et toutes les fois subséquentes;
5.3. Communisis Vous informera de la réception des informations que Vous lui aurez soumises, que vous ayez ou non réussi, échoué ou obtenu une note trop faible au Questionnaire de pré-qualification.
5.4. Si vous avez échoué ou obtenu une note trop faible au Questionnaire de pré-qualification, Vous pourrez modifier ou actualiser vos informations en tout temps.
5.5. Si vous avez réussi le Questionnaire de pré-qualification, Vous pourrez être invité à participer à des enchères en ligne pertinentes, à la demande de Communisis, telles que dirigées par Communisis ou la Société du Groupe concernée.
- Licence
6.1. Communisis Vous accorde une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du site web pour Votre propre usage professionnel interne. Dans ce contexte, Vous pouvez:
6.1.1. soumettre les réponses au Questionnaire de pré-qualification via le site web;
6.1.2. imprimer le Contenu du site web et toutes les informations que Vous soumettez dans le cadre du Questionnaire de pré-qualification; et
6.1.3. utiliser le Contenu, sous réserve des conditions définies de temps à autre par Communisis.
6.2. Communisis dispose d’une discrétion totale et peut interrompre en tout temps l’accès au site web sans accorder d’indemnités si Communisis soupçonne le non-respect des Conditions.
6.3. Vous concédez à Communisis et à chaque Société du Groupe une licence perpétuelle, sans droit et non exclusive relativement à l’utilisation des informations que Vous pouvez télécharger sur le site web. Elle pourra utiliser ces informations à des fins commerciales internes et pour le fonctionnement et la maintenance du site Web. La Politique de confidentialité de Communisis fournit plus de détails sur la manière dont Communisis et chaque Société du Groupe peut utiliser ces informations.
- Vos obligations
7.1. Vous convenez que:
7.1.1. Vous vous conformerez et/ou ferez en sorte que Vos utilisateurs se conforment aux présentes Conditions;
7.1.2. seules des informations exactes, complètes et vraies seront affichées ou transmises sur ce site web. Toutes les informations, de caractère public ou privé, sont la responsabilité unique de la personne qui les publie;
7.1.3. Vous respecterez toutes les lois et règlements qui régissent les présentes Conditions, en particulier, les lois relatives à la transmission de données exportées à partir du Royaume-Uni et d’autres pays concernés;
7.1.4. la disponibilité du site web peut être interrompue de temps en temps et que ni Communisis, ni les Sociétés du Groupe ne sont obligées envers Vous à conserver des copies papier ou électroniques des informations soumises. Vous convenez que le stockage sécuritaire des Contenus que Vous téléchargez à partir du site web est Votre entière responsabilité et Vous acceptez de faire et de stocker des copies de sauvegarde de telles informations à vos propres bureaux, selon les bonnes pratiques informatiques le cas échéant.
- Restrictions d’utilisation
8.1. Vous acceptez de ne pas:
8.1.1. utiliser ce site web en dehors des limites permises par les présentes Conditions;
8.1.2. utiliser ce site web dans le but de contrevenir aux lois de toute juridiction applicable, y compris, sans limitation, les lois régissant la publicité, l’alcool, le bien-être et la protection des enfants, les restrictions à la concurrence, les médicaments, le codage, l’exportation, les aliments, les services financiers, les armes à feu, le jeu, l’importation, les systèmes d’information, la propriété intellectuelle, l’obscénité, les données personnelles, la confidentialité, les valeurs et titres, les télécommunications et le tabac ;
8.1.3. stocker ou recueillir des données personnelles sur d’autres utilisateurs de ce site web;
8.1.4. rendre le site web accessible à une personne non autorisée ou exploiter le site à des fins commerciales ou pour des travaux dérivés basés sur le web, pour des tiers;
8.1.5. commettre d’acte délictuel ou fautif, y compris mais sans s’y limiter, l’affichage ou la communication de Contenu ou l’utilisation du site web de manière fautive, préjudiciable, menaçante, abusive, source de harcèlement, délictuelle, diffamatoire, scandaleuse, vulgaire, violente, obscène, pornographique, portant atteinte à la vie privée de tiers, haineuse, répréhensible racialement, ethniquement ou autre, enfreignant ou violant les droits de toute personne ou susceptible de causer une détresse émotive ;
8.1.6. télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, communiquer ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, ou toute autre forme de sollicitation sur le site web;
8.1.7. télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre tout Contenu, ou utiliser le site web de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute partie;
8.1.8. télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre tout Contenu sur le site web qui contient des virus informatiques, un code logiciel dangereux, un programme troyen ou tout autre code, fichier ou programme non approuvé par Communisis;
8.1.9. obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au site web exploité par Communisis ou toute Société du Groupe. Ceci inclut l’accès à des informations qui ne Vous sont pas destinées, la connexion à un serveur ou à un compte dont l’accès Vous est interdit, ou l’examen de la sécurité de tout système, réseau ou compte de Communisis ou Société du Groupe, l’accès à ce site web par des moyens autres que l’interface qui Vous est fournie par Communisis ou la Société du Groupe concernée.
- Propriété
9.1. Vous convenez que le site web et la totalité de son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à Communisis ou à toute Société du Groupe, ou lui sont concédés par licence.
9.2. Vous n’obtenez aucun intérêt patrimonial dans le site ou son Contenu, et Vous ne pouvez pas les utiliser de manière autre que celle décrite dans les présentes Conditions.
- Responsabilité du Contenu
10.1. Communisis et/ou la Société du Groupe concernée fait tout son possible pour assurer que le Contenu (sauf les informations) qui est téléchargé ou publié sur le site web est exact et, dans la mesure du possible, à jour. Cependant, ni Communisis ni les Sociétés du Groupe ne déclare ou garantit (de manière explicité ou implicite) qu’un tel contenu (sauf les informations) soit exact, complet, vérifié ou complet.
10.2. Vous ne pouvez pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, communiquer ou transmettre les informations du présent site web ou utiliser ce site, y compris son Contenu, de quelque manière qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de toute partie.
10.3. Communisis se réserve le droit de déplacer, de supprimer ou de retirer provisoirement le Contenu affiché sur le site web, et ce, en tout temps et sans préavis.
- Droits de Communisis
11.1. Communisis a le droit de déplacer, retirer provisoirement ou refuser tout Contenu, sans préavis, y compris, sans limitation, le droit de supprimer tout Contenu qui est préjudiciable ou transgresse les présentes conditions.
11.2. Communisis peut conserver ou divulguer à un tiers des informations et les données personnelles que Vous avez téléchargées sur le site web, si une telle divulgation est nécessaire:
11.2.1. afin de maintenir le site web;
11.2.2. pour permettre à Communisis de faciliter les modes de paiement auxiliaires entre Vous et des tiers relativement à toute prestation ou proposition de produits et services entre Communisis et Vous;
11.2.3. par la loi ; ou
11.2.4. pour répondre à des plaintes indiquant que le site web enfreint ou limite le droit de toute partie.
11.3. Vous accordez à Communisis une licence permettant la reproduction, la modification, la publication et l’affichage des informations téléchargées sur le site web.
11.4. Communisis a le droit de déconnecter Votre compte d’accès au site web s’il demeure inactif pour une période prolongée.
- Liens dans le site web
12.1. Le site web contient des liens vers d’autres sites web. Communisis n’assume aucune responsabilité relativement au contenu des autres sites web qui ne sont pas sous son strict contrôle. Un lien n’a pas pour objet d’être ou d’être interprété comme une recommandation de ces sites par Communisis.
12.2. Vous pouvez créer un lien vers le site web uniquement après avoir obtenu le consentement écrit de Communisis ou de la Société du Groupe concernée.
- Garanties
13.1. Le site web Vous est fourni par Communisis «en l’état».
13.2. Le site web vous est offert via Internet et, comme tel, ni Communisis ni les Sociétés du Groupe ne garantissent que:
13.2.1. le Contenu du site web peut être téléchargé avec succès;
13.2.2. Votre accès à ce site web sera continu, sécurisé et sans erreur;
13.2.3. les erreurs sur ce site web ou un logiciel renfermant ou relatif à ce site web sera corrigé ; ou
13.2.4. des liens vers des sites web tiers seront appropriés.
13.3. Sous réserve des dispositions des clauses 13 et 14.3, Communisis et les Sociétés du Groupe excluent conformément à l’interprétation la plus large de la législation en vigueur, toutes les conditions, garanties, stipulations, explicites (autres que celle expressément définies dans ces Conditions) ou implicites, légales, coutumières ou autre qui pourraient intervenir en votre faveur, si ce n’était de telles exclusions.
- Limitation de responsabilité
14.1. Sous réserve des clauses 13 et 14.3, Communisis se dégage de toute responsabilité à Votre égard quelle qu’elle soit (que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence et la déloyauté), manquement à une fonction légale, réparation ou autre), dans le cas de blessure, décès, dommage ou perte directe, indirecte (ces termes incluant, sans limitation, des pertes économiques, perte d’usage, perte de revenu, perte de profits, perte d’achalandage, pertes de données, diminution de la clientèle et perte similaire) causée, découlant ou relative à Votre utilisation du site web.
14.2. Nonobstant tout ce qui est contraire aux présentes Conditions, ni Communisis ni la Société du Groupe concernée (le cas échéant) n’exclut sa responsabilité (s’il y a lieu) envers Vous en cas de blessure personnelle ou décès résultant de la négligence de la part de Communisis et/ou de la Société du Groupe concernée (y compris ses employés, agents et sous-traitants), de fraude ou de tout autre procédé illégal utilisé par Communisis ou la Société du Groupe concernée (le cas échéant) pour exclure ou tenter d'exclure sa responsabilité (mais rien dans la clause 13 ne Vous confère un droit ou une solution qui ne Vous serait pas accordé autrement).
14.3. Les seules obligations de Communisis à l'égard des interruptions d’accès au site web causées par des circonstances indépendantes de sa volonté consisteront à appliquer tous les efforts raisonnables pour rétablir le site web.
- Durée
Les présentes Conditions régiront Votre utilisation du site web à partir de l'heure et de la date auxquelles on Vous accorde l'accès au site web et jusqu'à ce qu'on y mette fin conformément à la clause 16.
- Résiliation
16.1. L’une ou l’autre partie peut mettre fin aux présentes Conditions, en adressant à l'autre partie un préavis d'au moins 14 jours. Si Vous décidez d'exercer Votre droit, Vous convenez de remettre un tel préavis à Communisis et à la Société du Groupe concernée (le cas échéant).
16.2. Communisis peut interrompre Votre accès au site web ou y mettre fin en tout temps si Vous contrevenez à une des Conditions.
16.3. Les Conditions prendront immédiatement fin si Votre accès au site web de Communisis ou de la Société du Groupe concernée Vous est retiré (que Vous en soyez ou non informé par Communisis et/ou la Société du Groupe concernée). Dans ce cas, Vous serez informé de la fin des Conditions en n’ayant plus accès au site web.
16.4. Dans l’éventualité de la résiliation des Conditions, pour quelque raison que ce soit:
16.4.1. les droits qui Vous sont accordés en vertu de ces conditions prendront immédiatement fin et Vous convenez de cesser d’utiliser le site web ; et
16.4.2. Vous ne pourrez plus participer ou continuer de participer au Questionnaire de pré-qualification ou à tout processus d'enchères en ligne dirigé par Communisis ou la Société du Groupe concernée.
- Confidentialité des informations
17.1. Communisis assurera la confidentialité des informations que Vous pourrez soumettre à partir du site web.
17.2. L’obligation énoncée à la Clause 17.1 ne s’applique pas aux informations:
17.2.1. qui deviennent publiquement accessibles sans l’intervention ni l'omission de Communisis ; ou
17.2.2. que vous devez divulguer par ordonnance d’un tribunal compétent.
- Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité de Communisis et/ou de la Société du Groupe concernée fait partie des présentes Conditions. Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder à cette Politique.
- Protection des données
Vous garantissez que Vous vous conformerez à toutes les dispositions de la Loi sur la Protection des données de 1998 et à toutes les lois suivantes et similaires (y compris les lois secondaires) qui s’appliquent à Vous.
- Entente intégrale
Les présentes Conditions contiennent l’entente intégrale entre les parties relativement aux présentes et remplacent les ententes, arrangements, déclarations, énoncés (qui ne sont pas frauduleux), écrits, coutumiers ou verbaux, entre les parties et relativement aux présentes.
- Entente intégrale
Les présentes Conditions contiennent l’entente intégrale entre les parties relativement aux présentes et remplacent les ententes, arrangements, déclarations, énoncés (qui ne sont pas frauduleux), écrits, coutumiers ou verbaux, entre les parties et relativement aux présentes.
- Conséquences de la résiliation
Les clauses 12, 13 et 16 subsisteront à la résiliation ou à l’expiration de ces Conditions.
- Autonomie des dispositions
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait déclarée nulle, résiliable, illégale ou non exécutoire par une autorité judiciaire ou autre, ou si des indications en ce sens sont reçues par l’une ou l’autre partie par une autorité compétente, Communisis aura le droit de modifier cette disposition de manière raisonnable afin de traduire l'intention des parties en toute légalité, et le reste des dispositions des Conditions continueront de s’appliquer.
- Droit de cession
L’une ou l’autre partie peut céder l'avantage des Conditions après avoir obtenu le consentement écrit de l'autre partie, un tel consentement ne sera pas indûment retenu, retardé ou soumis à des conditions. Dans le cas où Vous exercez ce droit de cession, Vous devrez également signer une entente de novation avec Communisis.
- Avis
Les avis et toute autre forme de communication requis ou permis en vertu des présentes Conditions doivent être remis par écrit depuis Votre adresse de courrier électronique et remis par Vous à Communisis ou la Société du Groupe concernée, ou à Communisis s’ils sont envoyés à info@communisis-sourcing.com et seront réputés avoir été dûment remis sur accusé de réception du destinataire visé, ou encore (par courrier de première classe) à l'adresse postale de Communisis indiquée à la clause 2 des présentes Conditions.
- Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées par les lois de l’Angleterre, y compris leur création et interprétation, et sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.